Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Introduit à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, l’article 12 ter permet à un groupe de conseillers régionaux pour sa constitution, lors de la remise au président du conseil régional d’une déclaration politique, de se déclarer d’opposition.
Comme pour l’article 12 bis, cette disposition n’a pas un lien évident avec le texte en discussion car elle intéresse le fonctionnement d’une collectivité territoriale et non son organisation ou l’élection de ses organes comme le projet de loi initial. En outre, au vu des implications de cette disposition, leur examen mériterait un véhicule législatif plus approprié.
C’est pourquoi cet amendement propose, en l’état, de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.