Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements :
- les communes constituent la cellule de base de l'organisation territoriale de la République décentralisée et l'échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité ;
- les départemens sont garants de la solidarité territoriale et de la solidarité sociale sur leur territoire ;
- les régions contribuent au développement économique et à l'aménagement stratégique de leur territoire.
Objet
Le présent amendement tend à rappeler les principales vocations de chaque échelon local et de groupements de communes.
En particulier, est rappelée la vocation de la région en matière de développement économique et de planification, celle du département en matière de solidarité territoriale et de cohésion sociale et, enfin, de la commune à répondre aux besoins de proximité des citoyens, les intercommunalités étant un outil à leur service pour une mutualisation des compétences nécessaire à la mise en oeuvre de projets territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.