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Amendement n° COM-77 Sénat

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

Adopté Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Article 2 Déposé le 20/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression de la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, selon laquelle les CESER élaboreraient conjointement un rapport sur la localisation définitive du chef-lieu de chaque nouvelle région. Si les CESER souhaitent élaborer ensemble un tel rapport, rien ne les en empêche actuellement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.