Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un département limitrophe de la région ã laquelle il appartient pourra, dans l'année qui suit l'élection des nouvelles régions, décider de faire jouer son droit d'option en demandant à être rattaché ã la région voisine . Ce rattachement ne sera acquis que s'il est obtenu à la majorité absolue de l'assemblée départementale et si la région d'accueil confirme son accord par un vote de son assemblée également à la majorité absolue.
Objet
Objet .La configuration des nouvelles régions pouvant être très hétérogène par rapport aux anciennes , des départements peuvent se trouver dans des situations géographiques totalement excentrées et sans grand rapport géographique avec les nouveaux territoires . Les centres de gravité vont être bouleversés et certains chefs - lieu de département vont se trouver très éloignés du nouveau chef- lieu régional et souvent plus proche du chef lieu de la région voisine .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.