Amendement n° COM-35 Sénat

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le I est ainsi rédigé :

« Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, dans un délai d’un an après les prochaines élections régionales, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L 3121-9 et L 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L 4132-8 et L 4132-9, à l’initiative d’au moins 10% de leurs membres.

Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification par le représentant de l’Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. »

2° au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont substituées par les mots « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus ».

Cet amendement vise à assouplir la procédure prévue dans le code général des collectivités territoriales, concernant la modification des limites administratives des collectivités territoriales.

L’actuelle rédaction de l’article L 4122-1-1 est en contradiction avec la constitution. Elle permet à la région « d’appartenance » d’interdire au département de changer de région. Or, l’article 72 de la Constitution dispose qu’ « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». Il n’est fait de dérogation à ce principe que pour « l’exercice d’une compétence » dans le cadre duquel « la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». La modification des limites territoriales d’une région ou la création d’une collectivité ne relève pas de sa compétence qui est celle du législateur.

Un département qui n’appartient pas à la région dont il forme la composition, ne doit pas se voir interdire par « sa région d’appartenance » de changer de région. Il est donc proposé de ne consulter que pour avis la région d’appartenance.

Il s’agit là d’une modification proposée par souci démocratique alors que de manière régulière depuis des décennies, des expressions populaires de grande ampleur ont manifesté le souhait des citoyens d’être consultés de manière démocratique et équitable sur le changement de région d’un département. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral rendra encore plus nécessaire ces ajustements qui lui donneront une plus grande efficacité car elle rencontrera, là ou le besoin s’en fait sentir, l’adhésion populaire.