Amendement n° 145 rect. Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le II de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé ;
Objet
Dans le cadre de la dynamique en cours de réduction du nombre de collectivités territoriales, il est proposé de simplifier les modalités de fusion de départements, à l’instar de ce qui a été fait concernant les possibilités pour un département de changer de région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).