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Amendement n° 35 Sénat

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

Tombé M. Claude Belot Article 6 Déposé le 01/07/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, tableau

1° 8ème à 12ème lignes

Remplacer ces lignes par douze lignes ainsi rédigées :

Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charentes

173

Charente

12

 

 

Charente-Maritime

21

 

 

Corrèze

9

 

 

Creuse

6

 

 

Deux-Sèvres

13

 

 

Dordogne

15

 

 

Gironde

47

 

 

Haute-Vienne

13

 

 

Landes

13

 

 

Lot-et-Garonne

11

 

 

Pyrénées-Atlantiques

22

 

 

Vienne

15

2° 38ème à 50ème lignes

Remplacer ces lignes par six lignes ainsi rédigées :

Centre

89

Cher

13

 

 

Eure-et-Loir

15

 

 

Indre

10

 

 

Indre-et-Loire

19

 

 

Loir-et-Cher

12

 

 

Loiret

20

Objet

L'article 6 modifie le tableau n°7 annexé au code électoral définissant l'effectif de chaque conseil régional ainsi que les sections départementales.

La modification du périmètre de la Région Aquitaine à l'article 1er incluant les régions Limousin et Poitou-Charentes induit une modification de l'effectif du conseil régional et du nombre de candidats par section départementale.

Par coordination, les modifications idoines ont été opérées pour la région Centre.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).