Amendement n° COM-11 rect. Sénat

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

I. Supprimer le II de cet article.

II. Compléter cet article par un nouveau paragraphe ainsi rédigé.

Les dispositions du présent article s’appliquent pendant la période comprise entre le 1^er janvier 2016 et mars 2020.

L’objet de cet amendement est de prévoir qu’un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, sans autre condition.

En outre, il prévoit que ce transfert d’un département d’une région dans une autre région ne peut intervenir que pendant une période limitée. En effet, les dispositions du présent article s’appliqueraient pendant la période transitoire de transfert des compétences entre les régions, les conseils généraux, les intercommunalités et les communes, comprise entre le 1^er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la carte des régions figurant à l’article 1^er et mars 2020 date de la fin du mandat conseillers départementaux et des conseillers régionaux élus en décembre 2015.