Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 3114-1 est supprimé ;
2° L'article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « dans le territoire de la région limitrophe » ;
b) Le II est supprimé ;
3° Le II de l'article 4123-1 est supprimé.
4° Le II de l'article 4124-1 est supprimé.
Objet
Cet amendement supprime la consultation obligatoire des électeurs en cas de modification des limites des régions et des départements ainsi qu'en cas de fusion. Des délibérations concordantes des organes délibérants suffiraient alors en cas de demande de :
- regroupement de départements ;
- transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe ;
- regroupement de régions ;
- fusion d'une région et de départements qui la composent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.