Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
L’introduction des modifications apportées par les articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 aura pour effet de les rendre applicable à compter des prochaines élections régionales. L’article 11 devient ainsi inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.