Amendement n° 108 Sénat

Après l’article 31 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exiger davantage de transparence de la part des compagnies d’assurance et de réassurance à travers la fourniture annuelle d’un reporting annuel dans l’ensemble des pays ou territoires dans lesquels elles sont implantées, à l’instar des obligations de transparence qui s’appliquent aux banques depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.