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Amendement n° 71 Sénat

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (rectificatif)

Non soutenu Marie-Hélène Des Esgaulx Article 30 nonies Déposé le 10/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Remplacer les mots :

dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués

ar les mots :

lorsque les sommes ainsi distribuées

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).