Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les ordonnances prévues aux articles 3, 28 et 30 sont prises
par les mots :
L'ordonnance prévue à l'article 3 est prise
Objet
Amendement de coordination avec la transformation de l’habilitation prévue à l’article 28 du projet de loi en modification directe du code de commerce, à l’initiative de la commission des affaires économiques, et la suppression de l'article 30 lors de l'examen en séance publique, à l'initiative de M. Dominati.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).