Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots :
modifier les délais existants
par les mots :
qu'elle soit moins favorable aux salariés
Objet
Cet amendement propose de revenir au texte initial.
La volonté du Gouvernement n’est pas de modifier en profondeur les délais existants.
Néanmoins, il ne sera pas possible, par exemple, de remplacer un calcul en jours ouvrables par un calcul en jours calendaires et d’aboutir, dans tous les cas, à une même durée au jour près.
Cette formulation impose une contrainte qui empêche de fixer une règle de conversion pour le passage d’un mode de calcul à un autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).