Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 90, alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'amendement n° 90 du Gouvernement se décompose en deux parties : sa première partie, qui porte sur le champ juridique des dispositions à modifier dans le code du travail, est fondée.
En revanche, sa seconde partie revient sur une précision importante apportée par la commission. Elle avait spécifié que cette ordonnance devait notamment avoir pour objet de mettre en place une procédure de "dédit" pour un salarié travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine et souhaitant travailler davantage. Telle est également l’intention du Gouvernement. Cela ne modifie pas l’étendue de l’habilitation, qui reste très large puisqu’il s’agit de "simplifier et sécuriser les modalités et conditions d’application" de la réglementation du temps partiel. Il appartient au Gouvernement de nous préciser quelles sont véritablement ses intentions et s’il souhaite modifier d’autres éléments que ce seul "dédit’
Ce sous-amendement vise donc à retirer de l'amendement la suppression de l'ajout réalisé par la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).