Amendement n° 109 Sénat

A. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. – L’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « obligatoirement écrite » sont supprimés et les mots : « de l’organisme public local » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « Elle peut aussi prévoir » sont remplacés par les mots : « Elle prévoit » ;

2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « obligatoirement écrite » sont supprimés et les mots : « de l’organisme public local » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « Elle peut aussi prévoir » sont remplacés par les mots : « Elle prévoit ».

B. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, sont rendues conformes aux dispositions de cet article, tel qu’il résulte du IA du présent article, dans un délai de douze mois à compter de cette même date.

Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre l’article 25 relatif aux conventions de mandat tel que modifié par la commission des lois, et les dispositions en vigueur de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales sur les dépenses des collectivités pouvant être confiées à un mandataire.

Le présent amendement prévoit également une mise en conformité des conventions de mandat actuellement en vigueur à ces modifications dans un délai de douze mois.