Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et la création d’un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La rédaction issue du texte adopté par l’Assemblée Nationale est à la fois suffisamment large et assez détaillée pour permettre au Gouvernement d’apporter par le projet d’ordonnance tous les éclaircissements et précisions nécessaires.
Les éléments ajoutés par la Commission entrent dans un degré de précision qui n’est pas utile, et qui peut laisser penser a contrario qu’il ne sera pas possible de définir dans l’ordonnance l’ensemble des autres éléments indispensables à la sécurisation du portage salarial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).