Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 427-2 du code de l'urbanisme est supprimé.
Objet
Le code de l'urbanisme dispose d'un article "miroir" (article L. 427-2) qui reprend la législation spécifique de Mayotte (découlant de l’ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998). Cet article fait un renvoi à l’article L. 425-7 qui a été abrogé et remplacé par l’article L. 425-4.
L’ordonnance de 1998 n’ayant pas été modifiée, le système actuel de Mayotte basé sur une double autorisation est donc conservé. Le présent amendement est un amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).