Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Les dispositions de l’ordonnance prévue au I s’appliquent aux contrats en vue desquels une procédure de passation est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2016.
Objet
Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, il est proposé que les règles introduites par l’ordonnance prévue en matière de commande publique s’appliquent à compter d'une date-plancher fixée au 1er janvier 2016, ce qui respecte le délai dont dispose la France pour transposer les directives européennes en la matière. De cette manière, les acheteurs publics sauront à l'avance que les modifications introduites par l'ordonnance ne s'appliqueront pas en 2015, année au cours de laquelle est valable l'habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.