Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l'indication des
par le mot :
les
Objet
Amendement de précision rédactionnelle du champ de l'ordonnance, qui ne devra pas comprendre "l'indication des garanties" applicables aux salariés portés mais bien "les" garanties en question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.