Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
I. Remplacer les mots :
peut transmettre
par le mot :
transmet
II. Remplacer les mots :
peut aider et conseiller
par les mots :
aide et conseille
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission par le ministre de l'emploi de la liste des entreprises soumises au malus apprentissage à Pôle emploi, et impose à cet opérateur de leur fournir un accompagnement dans la recherche d'apprenti. La rédaction du texte telle qu'elle nous provient de l'Assemblée nationale donne à ces deux mesures un caractère facultatif, ce qui ne garantit pas leur efficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.