Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Après les mots:
quotités des jours
insérer les mots:
sans modifier les délais existants
Objet
Harmoniser les notions de jour dans la législation du travail et de la sécurité sociale, par exemple en généralisant la notion de "jour calendaire", particulièrement aisée à comprendre pour les salariés comme pour les employeurs, est un objectif louable. Cependant, il ne doit pas conduire à modifier les délais existants, qui se justifient généralement par leur objet même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.