Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les mots:
, en tenant compte des conventions collectives particulières
Objet
Les dispositifs de titres simplifiés tels que le Titre emploi-service entreprises (TESE) sont utiles pour simplifier la gestion administrative des salariés par leurs employeurs mais doivent être adaptés aux conventions collectives qui garantissent les droits des salariés, au niveau des branches professionnelles comme des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.