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Amendement n° COM-63 Sénat

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)

Adopté Commission du développement durable Article 11 Déposé le 28/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer le mot "à" par les mots "au IV de".

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.