Amendement n° COM-56 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à revenir à l'équilibre du droit en vigueur. En effet, si le texte du projet de loi initial a été écarté sur la base des doutes exprimés sur sa pertinence économique, le texte adopté par les députés comporte, quant à lui, des incertitudes juridiques.

Le texte initialement présenté par le Gouvernement visait à simplifier la vie de quelques 2000 petites et moyennes entreprises qui vendent du fioul au consommateur. Cet article bénéficiait donc, tout naturellement, d'un a priori favorable.

Cependant, des représentants de ces PME ont alerté les parlementaires sur le risque d'effet pervers que comporte cette simplification, qui consiste à les retirer de la liste des "obligés": elle pourrait fragiliser ces petites entreprises fioulistes qui ont transformé leur modèle économique pour devenir des prescripteurs d'économie d'énergie. C'est pourquoi les députés ont réintégré dans la liste des obligés non pas les vendeurs de fioul mais un organisme qui les représenterait.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale comporte toutefois de substantielles incertitudes juridiques - en particulier sur le financement d'un tel organisme ainsi que sur l'affiliation obligatoire à ce dernier. De plus, le texte a suscité, à son tour, des objections qui en contestent l'analyse économique sous-jacente.

Constatant que le doute n'a pas été levé sur le risque de fragilisation des PME distributeurs de fioul, le présent amendement, qui supprime l'article 10, a pour effet concret de les conforter dans leur rôle d'"obligé". Au demeurant, rien dans la loi n'interdit à un organisme de leur venir en aide pour remplir leurs obligations. En outre, l'amendement vise à garantir la bonne articulation entre les modalités de simplification de la gestion des certificats d'économie d'énergie et leur principe de fonctionnement qui fait l'objet d'un réexamen par le projet de loi de transition énergétique.