Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
I. Remplacer les mots :
fusionner en un établissement public unique de l’État
par les mots :
rassembler dans un groupement d’intérêt économique
II. Compéter cet article par l'alinéa suivant :
Ce groupement concourt à la lisibilité ainsi qu'à l'efficacité des actions d’information, de soutien et d’accompagnement destinées aux entreprises françaises à l’exportation et aux investisseurs étrangers en France.
Objet
L'article 29 prévoit une opération simple dans son schéma : fusionner deux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) en un seul : il s'agit, d'une part de l'Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFrance) et, d'autre part, de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) - qui coopèrent d'ores et déjà tres largement. En réalité, il est prévu non pas exactement une fusion mais plutot une absorption de l'AFII par UBIFrance, le second étant d'une taille environ dix fois supérieure au premier.
Une telle mesure va dans le bon sens mais ne semble pas à la hauteur des enjeux : en effet,comme le soulignent de multiples rapports et témoignages d'entreprises, la principale priorité est d'améliorer la lisibilité et la cohérence non pas de deux mais d'une véritable mosaïque d’intervenants.
Dans cet esprit, l'amendement prévoit, d'abord, la création d'un groupement d'intérêt économique (GIE), c'est-à-dire une structure souple, ayant vocation à rassembler de façon large les entités existantes, quelque soit leur statut, afin d'articuler leurs actions tout en offrant aux entreprises un point d'entrée plus lisible.
L'amendement assigne ensuite à ce GIE la mission de replacer la synergie, l'efficacité et la visibilité des opérateurs au centre de la stratégie de réforme de l'attractivité de la France et de l'accompagnement des entreprises à l'exportation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.