Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Objet
Le présent amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi.
En effet, ce texte ne se limite pas à la simplification du droit des entreprises mais comporte, depuis son dépôt, de nombreuses dispositions qui ne concernent pas les entreprises voire qui ne simplifient pas le droit. Il s’agit d’en tirer clairement les conséquences dans son intitulé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.