Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
1° Rédiger ainsi cet alinéa :
La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l’État, de l’établissement public, du groupement national d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes, ainsi que le paiement par l’organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l’apurement des éventuels indus résultant des paiements.
2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d’application du présent article sont définies par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget.
Objet
Amendement rédactionnel.
La convention de mandat prévoirait, en outre, à titre obligatoire, que le mandataire devrait rembourser les recettes encaissées à tort ou recouvrer ou apurer les éventuels indus résultant de paiements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.