Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après les mots :
de leur comptable public
insérer les mots :
et par convention écrite
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;
III. - Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Du revenu tiré des immeubles…
IV. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, du service public de l’assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ; »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.