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Amendement n° COM-30 Sénat

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 19 Déposé le 27/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’un droit

par les mots :

du droit

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.