Amendement n° COM-28 Sénat

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du 1 de l'article 635 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l'article 862 est supprimé.

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation d’enregistrement dans le délai d’un mois, auprès de l’administration fiscale, des statuts des sociétés commerciales et de divers autres actes de la vie de ces sociétés. Il est précisé que cette obligation, instituée à l’origine pour faciliter le contrôle de l’administration, ne donne lieu à la perception d’aucun droit.

L’ensemble des actes de la vie d’une société, y compris ceux qui ne sont pas visés par cette obligation d’enregistrement, font l’objet d’une publicité légale et peuvent aujourd’hui être aisément consultés de manière dématérialisée par l’intermédiaire des outils de diffusion de l’information légale sur les entreprises.

Une telle obligation a donc perdu sa justification, au point d’ailleurs que sa suppression avait déjà été annoncée par le Gouvernement il y a plusieurs années, sans que cette annonce ait pu se concrétiser jusqu’à présent. Le présent amendement constitue donc une mesure aussi symbolique que réelle de simplification.