Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement tendant à « préciser le délai et les modalités d’entrée en vigueur » de l’obligation pour le notaire chargé d’établir un acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation de vérifier si l’acquéreur n’a pas été condamné pour avoir soumis une personne à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation).
En effet, la loi « ALUR » n’ayant pas prévu d’entrée en vigueur différée pour ces dispositions, elles sont d’ores et déjà applicables. La demande d’habilitation n’est donc pas fondée.
Si l’intention du Gouvernement est de revenir sur le dispositif adopté dans la loi « ALUR » pour en faciliter la mise en œuvre, la demande d’habilitation doit être modifiée. La suppression proposée par cet amendement est donc conservatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.