Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement tendant à « définir les modalités d’entrée en vigueur » de dispositions d’ores et déjà en vigueur de la loi « ALUR » en matière de cession de lots de copropriété (l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l’acte authentique de vente, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés).
De plus, si l’habilitation vise en réalité à faciliter la transmission de ces documents à l’acquéreur, alors cette hypothèse est couverte par la demande d’habilitation prévue au 1° de l’article 7 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.