Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à revenir sur la suppression de l’intervention du préfet ou du maire dans la détermination des congés d’été des boulangers.
En effet, selon les organisations représentatives entendues par votre rapporteur, la réglementation dont la suppression est proposée par l’article 6, qui serait largement appliquée, empêche la fermeture simultanée de toutes les boulangeries pendant les congés d’été, dans l’intérêt des consommateurs, et prévient le risque de transfert de parts de marché vers les grandes surfaces et supérettes au détriment du commerce de proximité.
Si la suppression de cette réglementation est envisageable dans son principe, elle doit être préparée et s’accompagner d’une réelle concertation avec les organisations professionnelles et les associations de consommateurs, ce qui n’a pas été le cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.