Amendement n° COM-16 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 4 propose d’habiliter le Gouvernement à alléger, par voie d’ordonnance, les contraintes pesant sur les entreprises, en supprimant ou simplifiant les régimes d'autorisation préalable ou de déclaration.

Sur le principe, cette démarche ne peut que recueillir l’approbation. Cependant, les modalités proposées par le Gouvernement ne sont pas satisfaisantes pour plusieurs raisons :

- l’habilitation est très large puisqu’elle vise l’ensemble des régimes d’autorisation et de déclaration applicables aux entreprises et qui peuvent donc aussi être applicables à des particuliers ;

- le Gouvernement a toute latitude puisqu’il peut simplifier un régime de déclaration ou d’autorisation, convertir un régime d’autorisation en régime de déclaration voire supprimer ce régime ;

- tous les champs sont concernés, c’est-à-dire le domaine économique mais aussi social ou  environnemental, de même qu’aucune limite n’est posée en matière de libertés publiques.

 Cette suppression est cohérente avec la position de la commission puisqu’en janvier 2014, elle a supprimé une habilitation identique, ce que le Sénat puis l’Assemblée nationale avait confirmé sans que le Gouvernement ne sollicite d’ailleurs son rétablissement.

 Cette suppression intervient, à titre conservatoire, dans l’attente de disposer de la part du Gouvernement d’une rédaction acceptable qui traduirait les engagements du Gouvernement à ne pas modifier des régimes administratifs incontestés ou sensibles.