Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis De déterminer les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des actes octroyant les garanties mentionnées aux 1° et 2° ;
Objet
Cet amendement tend à préciser l'habilitation.
Afin de garantir effectivement la sécurité juridique et prémunir les porteurs de projet contre tout risque de recours contentieux intenté par des tiers, il est important de prévoir les conditions de publication des rescrits, pré-décisions et gels de réglementation institués par cet article. En effet, seule la publication de ces actes permettra de faire courir les délais de recours au-delà desquels toute action en justice sera forclose. À défaut, ces actes, à l’instar du certificat d’urbanisme, seront susceptibles de faire l’objet de recours sans délais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.