Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 8
Supprimer les mots :
pris sur le rapport du ministre chargé du budget
II. - Alinéa 12
Remplacer le mot :
rendues
par le mot :
fournies
Objet
Le présent amendement supprime la mention selon laquelle un décret est "pris sur le rapport du ministre chargé du budget". En effet, il n'appartient pas au législateur de s'ingérer dans l'organisation du pouvoir réglementaire.
Il apporte également une précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.