Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1679 bis B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations. »
Objet
L'article 15 article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de loi afin de tirer les conséquences, en matière de simplification des obligations déclaratives des entreprises, de la suppression de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue » résultant de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.
Or, il apparaît qu’une seule mesure - consistant à compléter l’article 1679 bis B du code général des impôts - devrait être prise sur le fondement de l’habilitation demandée, les autres modifications envisagées relevant du domaine règlementaire.
En conséquence, le présent amendement vise à prévoir directement dans la loi la modification de l’article 1679 bis B du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.