Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 91
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l’équilibre sylvo-cynégétique. Or, d’une part, compte tenu des différentes échelles de gestion forestière (à la parcelle) et cynégétique (massif ou unité de gestion), il est préférable de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l’équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental plutôt que d’agir au niveau régional. D’autre part, la création d’une commission spécialisée chasse et forêt au sein de la CDCFS rend superflu cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).