Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 83, première phrase
Supprimer les mots :
d'un montant équivalent
Objet
Cet amendement vise à donner un peu de souplesse en matière de compensation forestière lorsque cette dernière s'effectue en travaux d'amélioration sylvicoles afin de s'adapter aux réalités économiques locales. En effet, l'alinéa 81 prévoit que l'autorisation de défrichement est conditionnée à l'exécution de reboisement compensateur, assortie d'un coefficient multiplicateur, ou d'autres travaux d'améliorations sylvicoles d'un montant équivalent. Cette notion d'équivalence est complexe à mettre en œuvre dans certains territoires.
Tout en partageant la volonté générale de cet article en matière de préservation de nos ressources forestières, il apparaît donc aux auteurs de cet amendement nécessaire de supprimer cette notion « d'un montant équivalent".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).