Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Au-delà d'être inopérantes, les dispositions de cet article remettent en cause l'édifice juridique sur lequel notre droit français repose en cohérence avec le droit international relatif aux espèces protégées. L'adoption de cet article remettrait fondammentalement en question le "plan loup" qui est une source importante de financement du pastoralisme en montagne.
Alors que beaucoup d'attaques de troupeaux sont imputées au loup, elles sont loin d'être toutes avérées. Entre 2008 et 2011, 85 % des cas indemnisés l'ont été pour le motif suivant : "mortalité liée à une prédation, responsabilité du loup non exclue". Ce motif permet d'avoir une vision large des possibilités d'indemnisation en attribuant au loup des attaques, et, en imputant quasi systématiquement sur le plan loup les indemnisations qui suivent.
La responsabilité du loup dans l'attaque des troupeaux n'est que très peu établie de façon certaine. Les chiens errants ou en état de divagation représentent également une prédation importante pour les troupeaux, sans pour autant être identifiés comme telle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).