Amendement n° 364 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
Amendement de repli à l'amendement 3 relatif à l'obligation de maintenir une exploitation en agriculture biologique dans le cadre d'une rétrocession. Il s'agit de fixer la durée minimale à trois ans au lieu de six ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).