Amendement n° 361 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Objet
Les chasseurs étant de plus en plus impliqués dans la gestion de l'espace rural, leur représentation au sein des conseils d'administration des SAFER serait légitime. L'article 13 procède à une amélioration de la gouvernance des SAFER en précisant que leur conseil d'administration devront avoir trois collèges. Cet amendement vise à ajouter deux représentants de la chasse dans le collège où siègeront également des représentants de l'Etat, des actionnaires de la SAFER et des associations agréées de protection de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).