Amendement n° 358 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée
Objet
Le présent amendement précise, dans un souci de proportionnalité, que la procédure d'opposition au dépôt d'une marque ne pourra être mise en oeuvre que si le produit protégé par une AOP ou une IGP est similaire au produit qui a fait l'objet de demande de marque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).