Amendement n° 261 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : « , si possible sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales, industrielles, ».
Objet
L'objet de cet amendement est de proposer aux maîtres d'ouvrage la possibilité d'appliquer des mesures de compensation écologique sur des friches, afin de ne pas gaspiller les terres agricoles et de ne pas perturber l'installation des jeunes agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).