Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Quelle que soit la forme juridique retenue pour la gestion d’une exploitation agricole, s’il y a agrandissement, toute opération foncière est assujettie aux règles de contrôle déterminées par la loi.
Objet
La France a choisi de maintenir un fonctionnement de l’agriculture sur la base d’exploitations à caractère familial. Ceci ne signifie obligatoirement une limite en termes de surface. Il apparaît qu’aujourd’hui, en fonction de la forme juridique choisie, certaines peuvent échapper au passage en commission des contrôles et aux arrêtés préfectoraux qui en découlent. Il ya donc de fait une disparité entre les agriculteurs.
Le présent amendement vise à corriger cette disparité et à rétablir de fait une égalité de traitement entre toutes les formes de gestion des exploitations agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).