Amendement n° 409 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 35
Après le mot :
producteurs,
insérer les mots :
les opérateurs de commercialisation,
Objet
Cet amendement propose d’identifier les opérateurs de commercialisation – de statut privé ou coopératif - présents économiquement dans toutes les filières entre les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires.
Il permet également de garantir leur représentation dans les instances des filières agricoles et agroalimentaires afin d’assurer la poursuite des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime définis par le nouveau Livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).