Amendement n° 418 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 26, première phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. Or, la limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix d’achat constitue un dispositif qui impliquera une baisse de prix pour le client final. Un tel dispositif sera un obstacle à la mise en place de solutions alternatives, en particulier la vaccination ou la mise en place de mesures d’hygiène adaptées.
Tout système de taxe serait insuffisant pour maintenir les antibiotiques critiques à un prix de marché élevé, indispensable à la mise en œuvre de mesures alternatives et donc à la réussite du plan EcoAntibio 2017.
D’autre part, en cohérence, il est nécessaire de supprimer l’alinéa 27 si l’interdiction prévue à l’alinéa 26 est supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).