Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 27, seconde phrase
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
II. – Alinéa 80
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
Objet
L’article 29 prévoit que, tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les schémas départementaux de gestion cynégétique, doivent être compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois (PRFB).
S’il est logique que les différents documents soient cohérents, il n’est pas souhaitable de créer une hiérarchie entre les orientations en matière de faune sauvage et les schémas départementaux de gestion cynégétique et le PRFB.
Cet amendement vise donc à écarter cette hiérarchie en remplaçant la notion de compatibilité par celle de prise en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).