Amendement n° 403 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission a entériné le principe selon lequel l’ensemble des PLU opérant une réduction des espaces agricoles seraient soumis à l’avis de la CDPENAF.
Actuellement, seuls les PLU situés en dehors d’un périmètre de SCOT sont très logiquement concernés.
D’une part, la CDPENAF se livre déjà à un travail d’analyse sur les SCOT et, faut-il le rappeler, il existe un rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU, imposé par la loi, qui ne justifie pas de soumettre à nouveau l’ensemble des PLU à l’avis de cette commission.
Par ailleurs, le principe de constructibilité limitée, empêchant l’ouverture à l’urbanisation notamment des espaces agricoles, s’applique aujourd’hui dans la majorité de ces zones hors SCOT et, en 2017, à tout le territoire. Les dérogations à l’application de ce principe qui peuvent éventuellement être accordées sont soumises à l’avis de la CDFENAF.
Il est donc indispensable de supprimer cet avis supplémentaire qui alourdit inutilement la procédure sans que cela soit justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).